CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Société : « La table de Géraldine » est une micro-entreprise dirigée par madame SAUVAIN Géraldine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 42033854300028 et domicilié 1 allée des amandes 97223 LE DIAMANT.

Article 1. Description de la prestation :

« La table de Géraldine » propose à ses clients des prestations culinaires réalisées par sa cheffe diplômée et expérimentée, pour la préparation de mariages, déjeuners, brunchs, diners, buffets, cocktails, ateliers culinaires et toutes autres prestations traiteur ou cheffe à domicile. Les locaux (cuisine du client ou salle de réception) doivent êtres mis à la disposition de la cheffe au plus tard 4h avant le début du repas, ils doivent être propres et en ordre. Afin de respecter la chaine du froid, le réfrigérateur et le congélateur doivent être en partie libres pour le stockage des marchandises de la prestation. L’achat d’une ou plusieurs prestations, implique de la part du client l’acceptation sans réserve du devis et des conditions générales de vente de « La table de Géraldine ».

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Article 2 : Confirmation de commande.

Le client détermine avec la cheffe ses besoins. Pour confirmer sa commande, il doit accepter le devis via le lien informatique, qui le transmet automatiquement l'accord au traiteur. La validation de la commande sera effective dès la réception de l'acompte de 30% ou 50% ou du total selon le délais :
- Plus de 1 mois avant la date de la prestation, l'acompte demandé est de 30% du total du devis,

- 1 mois avant la date de la prestation, il devra transmettre au prestataire 50 % du montant total du devis

- 7 jours ouvrables avant la prestation l'intégralité du solde devra être viré.

Les paiements se feront soit par virements bancaires avec l'IBAN fourni sur le devis et la facture, soit par lien sécurisé SUMUP envoyé par La Table de Géraldine sur demande du client. Dans certains cas un justificatif de transaction pourra être exigé.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées.
Le devis validé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le prestataire, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le client au devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art.

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Article 3 : Annulation et modification de commande.

Toute commande confirmée par le prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le client.
En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.
En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix.
Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite de quoi tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revus.
En cas d’annulation par le client, ses versements seront conservés par le prestataire à titre d’acompte et permettront de le dédommager du travail déjà accompli à ce stade ainsi que de l’achat des matières premières.
Le prestataire pourra en outre demander au client le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise.

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Article 4 : Prix – nombre de convives

Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros net (la TVA n'est pas applicable article 293 du BGI).
Le nombre de convives, obligatoirement  communiqué par le client au moins trois semaines avant la date de la prestation au prestataire, sera facturé même en cas de défection de convives.
A l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, le prestataire complètera sa facture finale au prorata.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client.
Si la commande du client inclut une mise à disposition du personnel, le dépassement du nombre d’heures choisi donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base des dispositions contenues dans le devis, par heure et par personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due.
Le solde de la prestation sera donc payable 7 jours ouvrables avant celle-ci et les éventuels frais supplémentaires détaillés ci dessus immédiatement  à la réception de la facture par le client, et sans délais. 

Les clients privés ou professionnels sont soumis aux même conditions de facturation et de paiement ; sauf pour les organismes d'Etat avec lesquels nous utiliseront la plateforme CHORRUS PRO.
Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par le prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.

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Article 5 : Dégustations – Marchandises et denrées fournies lors de la prestation.

Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même.
Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver (la règlementation imposant de jeter les produits servis non consommés).
Il pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.
Outre la fourniture des denrées, le prestataire peut fournir le matériel de réception et de cuisine, mais les plats, verres, couverts, assiettes, nappes et serviettes ainsi que le mobilier : tables et chaises , gros équipements sont à la charge du client. Pour les prestations avec peu d'invités cette prestation peut être prise en charge par La Table de Géraldine et sera ajouté au devis en accord avec le client.
La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d’une facture.
Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par le prestataire devront être restitués en bon état par le client au plus tard 24 heures après la fin de la prestation.
Le prestataire n’assure pas en principe la mise en place des tables et des chaises, tant pour l’installation que la désinstallation ou le rangement de la salle. Il peut toutefois le faire sur demande du client et moyennant une facturation complémentaire. De même pour le rangement du mobilier après l’évènement.
Si, au moment de récupérer ses biens, la Table de Géraldine constatait que le client n’avait pas effectué la désinstallation, il effectuerait cette prestation lui-même qui sera facturée au client pour un moment forfaitaire de 150 € net.

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Article 6 : Responsabilité et assurance

La Table de Géraldine est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation. Le prestataire a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle « traiteur/chef à domicile » auprès de MAAF PRO sous la ref 197110465Y001. En cas de sinistre, dégât ou autre incident, une déclaration devra être rédigée et signée par les deux parties avant le départ de la cheffe.

Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.
En cas d’animation musicale, le client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

Les évènements extérieurs ou cas de force majeure tel que accidents, grèves, couvre feu, conditions climatiques particulières, maladie etc... dégage la responsabilité de l’entreprise « La table de Géraldine » en cas de retard ou d'impossibilité de livraison ou de prestation.

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Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION AUXQUELS IL POURRAIT DONNER LIEU, AUSSI BIEN S’AGISSANT DE LEUR CONCLUSIONS, EXECUTION, INTERPRETATION, RUPTURE, SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES OU D’APPEL EN GARANTIE ; ET CE EN DEPIT D’EVENTUELLE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LES PROPRES DOCUMENTS DE CLIENT.

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Article 8 : Médiation

En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir  gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.
Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.